Quelles sont les étapes pour constituer une association ?

Pratique

À l’instar des différentes formes de sociétés qui existent, la constitution d’une association doit également se réaliser à travers une succession de procédures obligatoires. Ses fondateurs doivent savoir au préalable que le but principal d’une association est d’exister sans avoir à réaliser un profit quelconque. C’est d’ailleurs une alternative parfaite pour tout projet relatif au domaine culturel et éducatif ou bien au secteur sportif.

De nombreuses personnes optent aussi pour la création d’une association en vue de concrétiser un projet caritatif. Certes, les étapes à effectuer pour sa constitution sont relativement simples, il faut cependant savoir qu’il y a des règles à respecter.

1- Les généralités sur une association

➢ La définition d’une association

La définition d’une association est clairement donnée par la législation française à travers la loi du 1er juillet 1901. Cette dernière donne non seulement les différentes caractéristiques d’une association, mais fixe également les formalités relatives à sa création. Ainsi, en vertu de cette loi, sa constitution est la décision commune qu’ont au moins deux personnes, de réunir leurs activités ou bien leurs savoir-faire et leurs compétences pour concrétiser un ou plusieurs projets qu’ils ont en commun, sans en aucun cas réaliser des profits ou des bénéfices entre eux.

En d’autres termes, ses membres ont des droits et des obligations à accomplir, sans pour autant rechercher le moindre profit afin d’enrichir leurs poches (c’est donc un groupement à but non lucratif).

➢ Les points de distinction entre une association et une société

Avant de créer une association, il faut connaître au préalable ce qui la différencie avec les différentes formes sociétales qui peuvent exister. D’abord, il s’agit d’une société dès lors que le groupement a l’intention de générer des bénéfices à travers l’action commune qu’il entreprend. D’ailleurs, si une association se met à partager des bénéfices à ses membres, elle sera tout de suite considérée comme une société créée de fait.

En outre, à la différence d’une société qui, rappelons-le, pourra jouir d’une capacité juridique intégrale, l’association ne sera pas en mesure d’en faire autant, puisqu’elle ne peut gérer et administrer que les cotisations issues de ses membres ainsi que des biens matériaux nécessaires pour l’avancement du projet associatif.

Il en est de même s’il arrive un jour que l’association soit dissoute, il sera interdit à ses membres de profiter de l’actif restant en dehors de la valeur de leurs apports au moment de sa constitution. Ces actifs seront normalement versés à une autre association avec un but et un projet identique.

2- Les démarches à suivre pour ouvrir une association

➢ Quelques éléments à savoir avant de constituer une association

D’abord, il est impossible de créer une association en étant seul. Ensuite, les membres fondateurs doivent avoir 16 ans au moins tout en étant apte juridiquement parlant (émancipés ou non, ils ne peuvent pas réaliser des actes de disposition). Par ailleurs, leur consentement est toujours requis au moment de la constitution et un contrat d’association doit être établi comme preuve de leur engagement. Concernant les mineurs non émancipés, ceux de moins de 16 ans sont dans l’obligation d’obtenir une autorisation parentale afin qu’ils puissent créer une association.

Les fondateurs doivent savoir que l’activité liée à l’objet social doit en premier lieu, être licite juridiquement parlant tout en ayant un caractère non lucratif, et cette activité doit être la seule qu’elle exerce. S’agissant de sa dénomination sociale, ce choix est laissé aux soins de ses membres, tout en respectant les conditions ci-après : il leur est interdit de choisir un nom appartenant déjà à une personne morale ou celui qui s’en rapproche (pouvant induire les tiers à confusion).

Enfin, il ne doit pas s’agir d’un nom protégé et ne doit pas dépasser un nombre prédéfini de caractères pour être publié au journal officiel des associations et fondation d’entreprises (JOAFE).

➢ 1e étape : la domiciliation de l’association

Tout comme pour les sociétés, une association doit également posséder une adresse de siège social . Cette dernière servira non seulement à réceptionner tous les courriers officiels, mais aussi à identifier la préfecture à laquelle elle appartiendra. En outre, ce sera grâce à ce siège social que la loi et les règles qui lui seront applicables seront connues.

Par ailleurs, une association peut être domiciliée soit au domicile de l’un de ses membres, soit par le biais d’un local communal, ou celui dont elle aura à louer ou achetée.

➢ 2e étape : la rédaction des statuts

Cette étape est très importante puisque les statuts fixeront les règles de fonctionnement et de gestion de l’association. Cette formalité est exigée par la législation à travers la loi de 1901.

Certaines informations doivent obligatoirement y être mentionnées : le nom de l’association, l’adresse de son siège social, son objet social, quelques règles notamment celles sur les conditions d’entrée et de sortie de ses membres, celles relatives à toute modification statutaire et enfin le règlement sur la direction.

En outre, les conditions de dissolution peuvent aussi y figurer.
La rédaction est effectuée par les membres. Elle est libre en général, mais peut toutefois être soumise à certaines dispositions relatives au type d’activité de l’association (des statuts types à respecter).

➢ 3e étape : nommer les dirigeants de l’association

Ils sont nommés à l’issue d’une assemblée générale constitutive réunissant les membres fondateurs. Toutes les décisions qui y seront prises doivent être consignées dans un procès-verbal.

Trois personnes seront nommées à savoir : le président de l’association (interdit aux moins de 16 ans, puisque c’est un poste à responsabilité et de direction), le trésorier (assure la gestion financière) et enfin le secrétaire (assure la gestion administrative). À eux trois, ils forment le bureau de l’association.

➢ 4e étape : déclarer l’association

La déclaration est obligatoire pour que l’association puisse jouir de la capacité juridique et être considérée comme personne morale. Elle peut se faire en ligne ou auprès de la préfecture à laquelle elle dépend. Voici une liste des pièces à fournir au greffe des associations :

  • Deux formulaires : celui de la création et celui contenant la liste des administrateurs ;
  • La copie des statuts signés par tous les membres ainsi que celle du procès-verbal ;
  • Un écrit mandatant une tierce personne à effectuer les formalités si tel est le cas.

En outre, dans le cas où on l’on est face à une fédération ou une union d’associations, il est nécessaire de fournir la liste de ces dernières. Par la suite, un récépissé de déclaration d’association sera délivré, accompagné d’un numéro RNA.

Il arrive qu’une association puisse être immatriculée (répertoire SIREN) dans quelques cas, notamment si des aides financières ont été demandées à l’État ou en cas de présence de salariés au sein de l’organisme associatif. C’est aussi le cas lorsque ce dernier est soumis au paiement d’impôt.

➢ 5e étape : formalité de publicité

Enfin, il est nécessaire de publier la déclaration de constitution au JOAFE. Ceci est en effet demandé par la préfecture au moment de lui transmettre le récépissé de déclaration. À noter que cette formalité est désormais exonérée de tous frais.